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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE TRANSPORT CAPNORD LIVRAISONS

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations de transport national.
CAPNORD LIVRAISONS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente moyennant un délai de prévenance de 4 semaines.
En quelque qualité que ce soit et notamment en qualité de commissionnaire de transport ou transporteur, CAPNORD LIVRAISONS s’engage à acheminer les envois qui lui sont confiés dès leur prise en charge jusqu'à la destination convenue, selon le trajet, la procédure et les transporteurs qu'elle choisira. De même aucun agent ou substitué de CAPNORD LIVRAISONS n’est habilité à en modifier les dispositions.

2 - OPPOSABILITÉ

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l'expéditeur ne peuvent, sauf acceptation expresse de CAPNORD LIVRAISONS, prévaloir sur les présentes conditions. Le fait pour l’expéditeur de donner l’ordre d’expédition vaut acceptation, sans réserve, des présentes conditions. Toute réclamation sera traitée sur la base des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’expédition.

3 - DURÉE – RÉSILIATION

Les parties s’engagent à compter de la signature du contrat pour une durée de 3 ans. Le contrat est pour une durée irrévocable et se renouvelle par tacite reconduction par périodes d’égales durées. A l’échéance, le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, à condition de respecter un préavis de 90 jours. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au cours du 4ème mois précédant le terme du contrat. Dans l’hypothèse où des expéditions continueraient à être facturées au-delà de la date de résiliation, elles seront facturées au tarif public en vigueur au jour de l’expédition et analysées sur la base des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’expédition. En cas de résiliation anticipée du fait du client, CAPNORD exigera le versement d’une indemnité contractuelle égale à la totalité des forfaits prestation transport mensuel Hors Taxes, qui auraient été dus jusqu’à l’expiration de la durée de l’engagement du client, majoré de la moyenne des dépassements des poses supplémentaires facturées au-delà des forfaits depuis la date d’effet du contrat ainsi qu’une pénalité de 10% de la valeur totale de l’indemnité ainsi calculée.

4 - MARCHANDISES TRANSPORTÉES - RESTRICTIONS À LA PRISE EN CHARGE

Sans que cette liste soit limitative ne peuvent notamment être pris en charge :
- les matières dangereuses classées par l’ADR dans la classe 1 à 9 et plus particulièrement la classe 1 (Explosif), la classe 6.2 (Infectieux) et la classe 7 (Radioactif) ainsi que les marchandises réglementées classées IATA,
- les objets de valeur (bijoux, perles, métaux précieux, billets de banque, pièces de monnaie, moyens de paiement, objets d’art et de collection, antiquités...), les effets personnels, les pièces d’identité, les animaux vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée (hors trafic Santé), les marchandises périssables, les armes à feu, matériels de guerre, marchandises sous crédit documentaire, urnes funéraires, stupéfiants, vins et alcools, fourrures, technologies à double usage, produits sanguins labiles, déchets, appels d’offres ainsi que les médicaments et substances ou préparations classées ;
- les marchandises voyageant sous carnet ATA comprenant les marchandises d’exposition
- et en général, toute marchandise pouvant présenter un danger pour l’environnement ou pour la sécurité des personnes, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés.
L'expéditeur s'engage à informer CAPNORD LIVRAISONS des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d'avoir des répercussions sur le déroulement du transport.
Dans l'hypothèse où l'expéditeur confierait à CAPNORD LIVRAISONS des objets relevant des restrictions ci-dessus, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de CAPNORD LIVRAISONS.
En cas d'incident, l'expéditeur autorise CAPNORD LIVRAISONS à disposer des colis de la façon qu'elle jugera opportune y compris d'en abandonner l'acheminement.
Il est précisé que CAPNORD LIVRAISONS est lié pour les trafics réglementés au régime d’exemption totale de réglementation tel que prévu par l’ADR.
Toutefois, CAPNORD LIVRAISONS pourra étudier certains trafics de marchandises réglementées afin de proposer une solution de collecte adaptée. Dans ce cas, un contrat spécifique sera établi.

5 - OBLIGATIONS DE L’EXPÉDITEUR

Contenu : l'expéditeur est tenu pour responsable des dommages que pourrait causer aux tiers et/ou à CAPNORD LIVRAISONS un colis relevant des restrictions ci-dessus et de toutes conséquences liées à l’inobservation de ces restrictions.
Emballage : les colis sont préparés et conditionnés par l'expéditeur dans un local sûr. Ils sont conditionnés dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. A défaut, le colis voyage aux seuls risques et périls de l’expéditeur.
Etiquetage : sur chaque colis, un étiquetage clair doit être apposé pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, de la nature et du type de service choisi.
L’expéditeur répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information sur la nature et les particularités des marchandises. L’expéditeur reçoit de CAPNORD LIVRAISONS des documents d’accompagnement spécifiques, lettres de voiture, qu’il doit compléter entièrement et joindre à ces colis.
Poids : l’expéditeur reporte le poids du colis sur le document de transport.
CAPNORD LIVRAISONS se réserve le droit de rectifier toute erreur de poids sur la base des indications de matériels de pesage régulièrement contrôlés.
L’expéditeur autorise CAPNORD LIVRAISONS à procéder à la régularisation des sommes facturées au vu des modifications ainsi obtenues.

6 - DROIT D’INSPECTION

L’expéditeur accepte que CAPNORD LIVRAISONS ou toute autorité gouvernementale, y compris les douanes, soient en droit d’ouvrir ou d’inspecter les colis confiés, à tout moment, sans que l’exercice de ce droit remette en cause le fait que l’expéditeur reste seul responsable de la réalité de ses déclarations.

7 - LIVRAISON

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de réserves précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison.
En l’absence de réserves à la livraison, les marchandises seront réputées avoir été livrées en bon état.

8 - EMPÊCHEMENT À LA LIVRAISON

En cas d’absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage indiquant son numéro de portable afin de pouvoir lui livrer le colis dans un délai de 5 jours ouvrés. Passé ce délai, si le destinataire ne s’est pas manifesté, le colis sera retourné à l’expéditeur et facturé sur la base du prix du transport aller.

9 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de CAPNORD LIVRAISONS se limite comme suit :

9.1 Perte / Avarie

La responsabilité de CAPNORD LIVRAISONS est engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au colis en cours de transport ou de non-livraison, sauf faute de l’expéditeur ou du destinataire, cas de force majeure, vice propre de l’objet, insuffisance d’emballage qui constituent des cas non limitatifs d’exonération.
Si elle est établie, la responsabilité de CAPNORD LIVRAISONS est engagée pour la valeur d’origine de la marchandise, le montant de sa réparation ou les frais directs de reconstitution des documents et sur présentation des justificatifs selon les dispositions de l’article 21 du contrat type – décret n° 99-269 du 6 avril 1999, à savoir :
- pour les envois de moins de 3 tonnes, dans la limite de 23 euros par kilogramme, sans pouvoir excéder 750 euros par colis.

9.2 Préjudice indemnisable

En aucune manière CAPNORD LIVRAISONS ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu’en soit la cause.

10 - ASSURANCE DU BIEN TRANSPORTÉ

A l’exception des restrictions visées à l'article 5, l’expéditeur peut assurer son envoi à hauteur d'un maximum de 3.000 euros HT par colis et 15.000 euros HT par expédition. Il doit déclarer la valeur hors taxes de son envoi sur le bordereau de transport, à compter du premier euro et payer la prime correspondante.
La valeur assurée se substitue de plein droit au plafond d'indemnité fixé à l’article 9.1.
L'assurance garantit la perte et l'avarie causées au bien transporté.
Elle ne couvre pas les dommages immatériels, les préjudices consécutifs à un retard et les préjudices indirects (telles que pertes de marché, de bénéfice, privation de jouissance...). La faute de l'expéditeur ou du destinataire, le vice de la chose, l'insuffisance d'emballage, les actes de terrorisme, mouvements populaires, émeutes, les circonstances de guerre, tout dommage nucléaire restent également exclus.
L'assurance étant souscrite par CAPNORD LIVRAISONS pour le compte de l'expéditeur, ce dernier dispose d'un recours direct contre l'assureur pour la réparation de son préjudice.

11 - RÉCLAMATION

En cas de perte, de dommage ou de spoliation subi par la marchandise en cours de transport, il appartient au destinataire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours. A défaut de réserves détaillées portées par le destinataire sur le bordereau de livraison, il appartient au réclamant d'apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport.
Procédure de réclamation :
Toute réclamation devra être adressée par lettre recommandée à l’adresse suivante :
SARL CAPNORD LIVRAISONS - 19 Rue de Cracovie - 21850 SAINT APOLLINAIRE
au plus tard dans les 7 jours calendaires qui suivent la livraison (le jour de la livraison étant compris dans ce délai).
La réclamation devra être accompagnée des éléments suivants :
- photocopie du document de transport,
- date d’expédition,
- poids du colis,
- facture commerciale ou tout justificatif du prix d’achat de la marchandise,
- facture pro forma libellée à l’ordre de CAPNORD LIVRAISONS sur la valeur hors taxes du sinistre.

12 - PRIX

Les prix s’entendent HT, augmentés de la TVA en vigueur au moment de l’émission de la facture ou le cas échéant au moment de l’expédition.
Sauf périodicité différente convenue expressément entre les parties, la prestation est facturée mensuellement, en fonction de la zone de destination, du type de prestation réalisée en tenant compte notamment de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter, ainsi que du volume d’activité de l’expéditeur.
Toutes les modifications tarifaires, et notamment celles résultant du non-respect de l’engagement de volume pré-cité, feront l’objet d’une notification au Client quatre semaines au moins avant son application.
Le prix convenu pourra être révisé en cas de variation du prix du carburant tel que prévu par les dispositions de l’article 24 de la loi du 1er février 1995 modifiées par la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006. Le prix du transport initialement convenu est également révisé en cas de variations significatives des charges de CAPNORD LIVRAISONS, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière et dont la partie demanderesse justifie par tous les moyens. La loi n°2008-776 du 4 août 2008 modifiant l’article 24 de la loi 95-96 du 1er février 1995 prévoit une sanction pénale avec une amende de 15.000 euros en cas de non respect par le cocontractant de l’application de la révision du prix du carburant issu des dispositions de la loi n°2006-10 du 15 janvier 2006 mentionnée cidessus. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.

13 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue immédiatement ou à réception de facture. Conformément à la loi N° 2006-10 du 5 janvier 2006 modifiée par la loi N°2008-3 du 3 janvier 2008, le règlement ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Selon l’article L441-6 alinéa 12 du Code de Commerce, le non paiement à l’échéance sera puni d’une amende de 15.000 euros. Etant précisé que cette amende est portée à 75.000 euros si l’infraction est commise par une personne morale.
Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal.
Les parties conviennent que leurs créances et dettes réciproques ne peuvent se compenser sur la seule initiative de l’une ou l’autre des parties. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé.

14 - ENVOIS CONTRE-REMBOURSEMENT

Le recouvrement se fait uniquement sous forme de chèques, libellés à l’ordre de l’expéditeur. La responsabilité de CAPNORD LIVRAISONS prend fin au moment de la livraison du colis contre règlement par le destinataire du montant inscrit sur le bordereau de transport.
En cas de perte du règlement, la responsabilité de CAPNORD LIVRAISONS ne peut être engagée qu’à concurrence des seuls frais d’opposition, sauf cas de force majeure qui constituent des cas d’exonération. L’impossibilité pour le bénéficiaire du règlement d’obtenir son encaissement ne saurait engager la responsabilité de CAPNORD LIVRAISONS, quelles qu’en soient les causes.
Ce service est valable pour toute marchandise dont la valeur n’excède pas 3.000 euros TTC par colis et 15.000 euros TTC par expédition.

15 - DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL

L’expéditeur reconnaît expressément à CAPNORD LIVRAISONS un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence sur toutes les marchandises et documents en possession de CAPNORD LIVRAISONS, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc…) que CAPNORD LIVRAISONS détient contre lui.

16 - ANNULATION - INVALIDITÉ

Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

17 - PRESCRIPTION DE L’ACTION

Toutes les actions se prescrivent dans le délai d'un an à compter de la date de la livraison ou du jour où la livraison aurait dû avoir lieu.

18 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes conditions de vente qui ne serait pas préalablement réglé à l’amiable entre les parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Dijon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’Appels en garantie.